Être / Devenir un hébergeur du territoire

Être / Devenir un hébergeur du territoire

1 / Quelques principes de base

Obligations légales

L’ouverture d’un hébergement touristique, meublé ou chambre d’hôtes, nécessite obligatoirement une déclaration à la Mairie de votre commune.

Vous devez remplir un cerfa puis le retourner en mairie.
Pour un meublé de tourisme : Cerfa-14004-04
Pour une chambre d’hôtes : Cerfa-13566-03

Par ailleurs, vous devez remplir le Cerfa 11921*07 et l’adresser au Greffe du Tribunal de Commerce, afin d’obtenir votre numéro SIRET (pour l’encaissement des chèques vacances par exemple).

Toute location de tourisme oblige le propriétaire à collecter la taxe de séjour appliquée sur le territoire auprès de ses locataires.

Une déclaration auprès de la Sacem doit être effectuée dès que vous mettez à disposition des visiteurs un appareil diffusant de la musique (télévision, radio…).

Les chambres d’hôtes

La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

En France, à la différence des meublés de tourisme qui comportent 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, les chambres d’hôte ne bénéficient d’aucun système officiel de classement. Cette activité reste cependant très réglementée. Et elle l’est encore davantage si des breuvages alcooliques sont offerts à la clientèle. Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Ainsi, comme tout exploitant de débit d’alcools ou de restaurant, le loueur de chambres d’hôte qui délivre de l’alcool est tenu, d’une part de justifier d’une formation permis d’exploitation, et d’autre part de détenir une licence adaptée à la nature des breuvages qu’il commercialise. 

Les gîtes
(ou meublé de tourisme)

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois(article L. 324-1-1 du code du tourisme).

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Les propriétaires de meublés de tourisme sont libres de choisir leur mode de location, que ce soit via des plateformes de location ou par le biais de l’Office de Tourisme.

Télécharger le guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme.

Source : www.service-public.fr / www.entreprises.gouv.fr / www.clients.sacem.fr

2 / Collecter la Taxe de séjour

Vous êtes hébergeur et vous devez collecter la taxe de séjour. Cette taxe, payée par les visiteurs, est utilisée par la collectivité pour financer les projets touristiques et développer l’attractivité du territoire. Une manière pour les touristes de participer au développement du secteur qu’ils viennent visiter.

L’hébergeur doit pour ensuite la reverser à la collectivité. Selon votre catégorie d’hébergement et si vous êtes classé ou non, les montants appliqués sont différents. Ici, sur le Causse de Labastide-Murat, c’est une taxe au réel, c’est-à-dire un montant appliqué par personne et par nuitée. Cette taxe est exonérée pour les moins de 18 ans et pour les travailleurs.

Comment collecter ?

Pour un hébergement classé, le tarif est fixe par nuit et par personne. Pour un hébergement non classé, le tarif est en pourcentage (2,75% du prix de la nuitée par personne).
Voir tableau des tarifs ici

Il y a deux façon de collecter :

  • En direct : les visiteurs vous appellent directement et c’est à vous à collecter, en plus du prix du séjour, puis à reverser ;
  • En passant par des plateformes de réservation (type Gîtes de France, AirBnB, Abritel, Cybevasion…) et c’est la plateforme qui collecte à votre place et la reverse à la collectivité ensuite.

Comment déclarer ?

La Communauté de Communes a mis en place depuis le 1° janvier 2021 un logiciel de déclaration où chaque hébergeur peut déclarer depuis son espace personnel le nombre de nuitée et le nombre de personnes qu’il a accueilli.

Cette plateforme permet :

  • De s’informer sur l’actualité et les infos légales de la taxe de séjour ;
  • De réaliser des simulations, bien utile pour les gîtes non classés dont le calcul de la taxe se fait au pourcentage

Retrouvez la plateforme ici

La Taxe de Séjour se déclare 3 fois par an, selon vos périodes d’ouverture. Les déclarations doivent être faites après la fin de chaque période :

  • 1ère période : du 1er janvier au 31 mai
  • 2ème période : du 1er juin au 31 août
  • 3ème période : du 1er septembre au 31 décembre

Attention : même si vous ne passez que par des plateformes de réservation, nous demandons quand même une déclaration. Nous vérifions ensuite que c’est le bon montant qui est reversé. Cela nous donne également une idée du nombre de nuitées touristiques sur la période ou l’année.

Comment reverser la collecte ?

Une fois que vous avez déclaré votre collecte de Taxe de Séjour pour la période, vous recevez un titre de paiement avec la somme correspondante.

Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre paiement au Trésor Public.

Si vous ne passez que par des plateformes de réservation, vous n’avez rien à reverser, la plateforme s’en est chargée.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

3 / Faire classer son meublé de tourisme / labelliser sa chambre d’hôte

Faire classer son meublé de tourisme

Vous possédez un gîte non classé et vous vous interrogez sur le classement. Il n’est pas obligatoire, mais permet certains avantages :

  • Taxe de séjour : le montant de la taxe (par nuitée et par personne) est fixe, donc plus simple à appliquer, en comparaison au tarif en pourcentage pour les gîtes non classés ;
  • Impôts : Les gîtes classés bénéficient d’un abattement de 71 %, dans la mesure où les recettes de l’année précédentes n’ont pas dépassé 176 200 €
  • Chèques vacances : le classement permet aux propriétaires d’adhérer à l’ANCV et accepetr de leur clients le paiement en chèques Vacances.

Référence : voir site internet des impôts.
Source :www.impots.gouv.fr/

Le classement est aussi et avant tout un gage de qualité d’accueil au sein de votre gîte. Il vous permettra par ailleurs de proposer un service plus complet auprès de vos clients et de justifier un certain tarif de location.

Par ailleurs, le classement permet de renforcer la satisfaction de votre clientèle et favorise la fidélisation.

L’Office de tourisme sera bientôt en mesure de vous proposer le classement de vos meublés de tourisme. Nous estimons que nous le pourrons en fin d’année 2022.

Faire labelliser sa chambre d’hôte

Pour les chambres d’hôte, il existe le label « Chambre d’hôtes Référence », qui peut qualifier votre offre et vous donner une visibilité supérieure. Egalement gage de qualité, un certain nombre de critères sont à respecter.

Comment ça se passe ?

L’Office de Tourisme effectue une visite de votre
chambre d’hôtes et vérifie grâce à la grille de
critères officielle si vous pouvez bénéficier de cette qualification.
Valable 5 ans, elle peut ensuite être affichée dans le
cadre de votre promotion et de votre
commercialisation.

Pour plus d’informations ou demander votre visite, contactez-nous.

4 / Valoriser son hébergement avec l’Office de tourisme

Vous avez la possibilité de devenir adhérent à l’Office de tourisme si vous le souhaitez.

Quels avantages ?

  • Vous apparaissez sur le site internet, avec une fiche dédiée et des photos ;
  • Vous faites partie du Guide des Hébergements de l’année en cours ;
  • Vous êtes prioritaires lorsque nous renseignons les demandes de futurs visiteurs qui recherchent un hébergement sur le territoire ;
  • Vous bénéficiez de conseils adaptés à votre hébergement sur les thématiques comme les aménagements et services proposés, le tourisme durable, l’accessibilité ;
  • Vous participez à la dynamique locale et favorisez la valorisation de votre territoire.

Quelles démarches ?

Il vous faut renvoyer le bulletin d’adhésion rempli et signé, accompagné de votre règlement.


Tarifs 2022 :

  • 20€ par gîte ;
  • 20€ par « lot » de chambres d’hôte ;
  • 20€ par camping ;
  • Hors territoire : 40€ par gîte ou « lot » de chambres d’hôte

Nous envoyons les demandes d’adhésion par mail ou courrier en fin d’année, généralement au mois d’octobre.

Pour les nouveaux hébergeurs, nous effectuons une visite préalable afin de considérer la qualité d’accueil et donner des conseils et axes d’amélioration en vue d’une valorisation par l’Office de tourisme.

N’hésitez pas à nous contacter.

(mise à jour juin 2022)