Obligations légales

L’ouverture d’un hébergement touristique, meublé ou chambre d’hôtes, nécessite obligatoirement une déclaration à la Mairie de votre commune.

Vous devez remplir un cerfa puis le retourner en mairie.
Pour un meublé de tourisme : Cerfa-14004-04
Pour une chambre d’hôtes : Cerfa-13566-03

Les propriétaires sont tenus de s’immatriculer : Dans les 15 jours, suivant le début d’activité ils doivent remplir une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité.

Cette déclaration se fait désormais sur le Guichet des Formalités des Entreprises

Un document vous guide pas à pas pour réaliser cette formalité : Le guide de Loueur de Meublé Non professionnel

Source : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Toute location de tourisme oblige le propriétaire à collecter la taxe de séjour appliquée sur le territoire auprès de ses locataires.

Une déclaration auprès de la Sacem doit être effectuée dès que vous mettez à disposition des visiteurs un appareil diffusant de la musique (télévision, radio…).

Les chambres d’hôtes

La location d’une chambre d’hôtes comprend obligatoirement la fourniture groupée d’une nuitée (incluant la fourniture de linge de maison) et du petit-déjeuner.

En France, à la différence des meublés de tourisme qui comportent 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles, les chambres d’hôte ne bénéficient d’aucun système officiel de classement. Cette activité reste cependant très réglementée. Et elle l’est encore davantage si des breuvages alcooliques sont offerts à la clientèle. Si le loueur propose des boissons alcoolisées dans le cadre des repas, il doit être titulaire d’une licence de restaurant ou de débit de boissons. La vente de boissons sans alcool est libre.

Ainsi, comme tout exploitant de débit d’alcools ou de restaurant, le loueur de chambres d’hôte qui délivre de l’alcool est tenu, d’une part de justifier d’une formation permis d’exploitation, et d’autre part de détenir une licence adaptée à la nature des breuvages qu’il commercialise. 

Les gîtes
(ou meublé de tourisme)

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois(article L. 324-1-1 du code du tourisme).

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.

Les propriétaires de meublés de tourisme sont libres de choisir leur mode de location, que ce soit via des plateformes de location ou par le biais de l’Office de Tourisme.

Télécharger le guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme.

Comment collecter ?

Pour un hébergement classé, le tarif est fixe par nuit et par personne. Pour un hébergement non classé, le tarif est en pourcentage (2,75% du prix de la nuitée par personne).
Voir tableau des tarifs ici

Il y a deux façon de collecter :

• En direct : les visiteurs vous appellent directement et c’est à vous à collecter, en plus du prix du séjour, puis à reverser ;
• En passant par des plateformes de réservation (type Gîtes de France, AirBnB, Abritel, Cybevasion…) et c’est la plateforme qui collecte à votre place et la reverse à la collectivité ensuite.

Comment déclarer ?

La Communauté de Communes a mis en place depuis le 1° janvier 2021 un logiciel de déclaration où chaque hébergeur peut déclarer depuis son espace personnel le nombre de nuitée et le nombre de personnes qu’il a accueilli.

Cette plateforme permet :

• De s’informer sur l’actualité et les infos légales de la taxe de séjour ;
• De réaliser des simulations, bien utile pour les gîtes non classés dont le calcul de la taxe se fait au pourcentage

Retrouvez la plateforme ici

La Taxe de Séjour se déclare 3 fois par an, selon vos périodes d’ouverture. Les déclarations doivent être faites après la fin de chaque période :

• 1ère période : du 1er janvier au 31 mai

• 2ème période : du 1er juin au 31 août

• 3ème période : du 1er septembre au 31 décembre

Attention : même si vous ne passez que par des plateformes de réservation, nous demandons quand même une déclaration. Nous vérifions ensuite que c’est le bon montant qui est reversé. Cela nous donne également une idée du nombre de nuitées touristiques sur la période ou l’année.

Comment reverser la collecte ?

Une fois que vous avez déclaré votre collecte de Taxe de Séjour pour la période, vous recevez un titre de paiement avec la somme correspondante.

Il ne vous reste plus qu’à envoyer votre paiement au Trésor Public.

A partir de janvier 2024, le titre de paiement sera envoyé deux fois par an, à partir du 1er octobre pour la période de janvier à août à partir du 15 janvier N+1 pour la période de septembre à décembre.

Si vous ne passez que par des plateformes de réservation, vous n’avez rien à reverser, la plateforme s’en est chargée.

Faire classer son meublé de tourisme

Vous possédez un gîte non classé et vous vous interrogez sur le classement. Il n’est pas obligatoire, mais permet certains avantages :

• Taxe de séjour : le montant de la taxe (par nuitée et par personne) est fixe, donc plus simple à appliquer, en comparaison au tarif au pourcentage pour les gîtes non classés ;
• Impôts : Les gîtes classés bénéficient d’un abattement de 71 %, dans la mesure où les recettes de l’année précédentes n’ont pas dépassé 176 200 €
• Chèques vacances : le classement permet aux propriétaires d’adhérer à l’ANCV et accepetr de leur clients le paiement en chèques Vacances.

Référence : voir site internet des impôts.
Source :www.impots.gouv.fr/

Le classement est aussi et avant tout un gage de qualité d’accueil au sein de votre gîte. Il vous permettra par ailleurs de proposer un service plus complet auprès de vos clients et de justifier un certain tarif de location.

Par ailleurs, le classement permet de renforcer la satisfaction de votre clientèle et favorise la fidélisation.

Faire labelliser sa chambre d’hôte

Pour les chambres d’hôte, il existe le label « Chambre d’hôtes Référence », qui peut qualifier votre offre et vous donner une visibilité supérieure. Egalement gage de qualité, un certain nombre de critères sont à respecter.

Comment ça se passe ?

L’Office de Tourisme effectue une visite de votre
chambre d’hôtes et vérifie grâce à la grille de
critères officielle si vous pouvez bénéficier de cette qualification.
Valable 5 ans, elle peut ensuite être affichée dans le
cadre de votre promotion et de votre
commercialisation.

Pour plus d’informations ou demander votre visite, contactez-nous.

Quels avantages ?

• Vous apparaissez sur le site internet, avec une fiche dédiée et des photos ;
  
• Vous faites partie du Guide des Hébergements de l’année en cours ;
  
• Vous êtes prioritaires lorsque nous renseignons les demandes de futurs visiteurs qui recherchent un hébergement sur le territoire ;
  
• Vous bénéficiez de conseils adaptés à votre hébergement sur les thématiques comme les aménagements et services proposés, le tourisme durable, l’accessibilité ;
  
• Vous participez à la dynamique locale et favorisez la valorisation de votre territoire.

Quelles démarches ?

Il vous faut renvoyer le bulletin d’adhésion rempli et signé, accompagné de votre règlement.

Tarifs 2022 :

• 30€ par gîte ;
• 30€ par « lot » de chambres d’hôte ;
• 30€ par camping ;
• Hors territoire : 40€ par gîte ou « lot » de chambres d’hôte

Nous envoyons les demandes d’adhésion par mail ou courrier en fin d’année, généralement au mois de Novembre.

Pour les nouveaux hébergeurs, nous effectuons une visite préalable afin de considérer la qualité d’accueil et donner des conseils et axes d’amélioration en vue d’une valorisation par l’Office de tourisme.